Pour acheter un bien immobilier en Tunisie, il vous faudra:

• Un contrat de vente signé par les deux parties.

• Le titre foncier ou une attestation de propriété.

• Une attestation de situation fiscale du vendeur.

• Une vérification que le bien est libre de toute hypothèque ou servitude.

• L’acte de vente doit être enregistré au bureau des conservations foncières pour officialiser la transaction.

En Tunisie, le divorce peut être prononcé de trois manières :

• Amiable : lorsque les deux époux s’entendent sur la séparation.
• Pour faute : lorsqu’un époux invoque une raison légitime comme l’adultère, la violence, ou l’abandon.
• Sur demande unilatérale : lorsqu’un époux souhaite divorcer sans invoquer de faute. Le juge fixe la garde des enfants, la pension alimentaire, et règle la séparation des biens.

Pour protéger une invention en Tunisie, vous devez :

• Déposer une demande de brevet auprès de l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI).
• Soumettre une description détaillée de l’invention, un dessin explicatif, et régler les frais de dépôt.
• Après examen, si l’invention est jugée nouvelle, inventive, et applicable à l’industrie, un brevet est délivré et confère une protection pendant 20 ans.

Pour constituer une société en Tunisie, vous devez fournir :

• Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport pour les associés.
• Une copie de l’attestation de domiciliation ou un contrat de bail.
• Les statuts de la société.
• Un certificat de dépôt de capital (si applicable).
• Une déclaration de non-condamnation pour les gérants.
• Une déclaration d’ouverture d’établissement.
• Une inscription auprès du registre du commerce.